Conditions générales de vente
Conditions applicables aux consultations, conférences et formations proposées sur eva-molnar.com.
En vigueur à compter du 24 août 2026.
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services accessibles via le site eva-molnar.com et définis ci-après : consultations individuelles ; consultations professionnelles ; conférences ; formations ; workshops ; tout autre service professionnel ou pédagogique payant annoncé sur le site. Les services peuvent être fournis en présentiel ou en ligne.
Le contenu exact de chaque service, sa durée, son lieu ou sa forme en ligne, son prix et les conditions particulières de son utilisation figurent dans la description du service concerné et dans les informations communiquées lors de la commande.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas à la vente du livre. L’achat du livre s’effectue sur la boutique en ligne de l’éditeur, soumise aux conditions contractuelles et à la politique de confidentialité propres de celui-ci.
2. Identité du Prestataire
Prestataire : Eva Molnar (micro-entreprise de droit français) 337 rue du Grau, 34130 Carnon plage Mauguio, France
- SIREN : 851 447 540
- SIRET : 851 447 540 00036
- N° TVA intracommunautaire : FR19851447540
- Activité : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a.
- Site web : eva-molnar.com
- E-mail : contact@eva-molnar.com
Le Prestataire reçoit les demandes et réclamations relatives aux services à cette adresse e-mail.
3. Formation du contrat
La première étape de l’utilisation d’un service est la réservation d’un créneau ou l’inscription au service concerné. Pour les consultations, le Client choisit le créneau qui lui convient via le système de réservation disponible sur le site. Après la réservation, le Client règle le prix du service via le processus de paiement.
Le contrat relatif au service est conclu une fois la réservation et le paiement effectués avec succès et la réservation enregistrée dans le système du Prestataire. Le Client est responsable de l’exactitude des données communiquées lors de la réservation et du paiement. Le Prestataire peut justifier la conclusion du contrat par la confirmation électronique envoyée par le système de réservation et/ou de paiement.
4. Réservation de créneaux
La réservation des consultations s’effectue via le système de réservation Cal.com. Le Client sélectionne le créneau qui lui convient parmi les disponibilités proposées, puis renseigne les données nécessaires à l’exécution de la réservation.
Les données suivantes peuvent notamment être demandées lors de la réservation : nom ; adresse e-mail ; créneau choisi ; informations communiquées volontairement et nécessaires à l’exécution du service.
La réservation devient définitive lorsque la réservation et le processus de paiement associé ont abouti. Il est recommandé au Client de conserver la confirmation envoyée par le système de réservation.
5. Prix des services
Le prix en vigueur de chaque service est indiqué sur la page du service concerné. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier les prix des services proposés à l’avenir ; une modification ultérieure de prix est sans effet sur le prix dû au titre d’un contrat déjà conclu. Les informations relatives au prix du service et aux éventuelles taxes applicables sont clairement indiquées avant la commande.
6. Paiement
Le paiement en ligne du prix des services s’effectue via le système Stripe. Le Client saisit les données nécessaires au paiement sur l’interface de paiement sécurisée de Stripe. Le Prestataire n’a pas connaissance des données complètes de carte bancaire et ne les stocke pas lorsqu’elles sont saisies directement dans le système de paiement de Stripe.
Le prestataire de paiement et/ou le système de réservation peuvent adresser une confirmation électronique du succès du paiement. En cas d’échec du paiement, la réservation du service ne peut être considérée comme définitive.
7. Exécution du service
Le Prestataire exécute le service au créneau réservé par le Client ou à la date annoncée de la conférence ou de la formation concernée. Le service peut être fourni en présentiel, en ligne, en individuel ou en groupe.
Pour les services en ligne, il appartient au Client de disposer des moyens techniques nécessaires à sa participation, sauf indication contraire dans la description du service. Le Prestataire n’est pas responsable des empêchements de participation résultant d’une défaillance de la connexion internet, de l’ordinateur, du téléphone mobile ou de tout autre équipement technique propre au Client.
8. Annulation et report des consultations
Le Client peut annuler ou déplacer sans frais une consultation réservée au plus tard 24 heures avant le créneau réservé. L’annulation ou le report peut s’effectuer :
- via la fonction d’annulation/de report disponible dans le système de réservation ; ou
- par e-mail à contact@eva-molnar.com.
Pour l’appréciation du délai de 24 heures, la date de réception de l’annulation par le Prestataire fait foi. Le Prestataire traite les annulations ou reports intervenant moins de 24 heures avant le créneau au cas par cas, selon les circonstances. La règle des 24 heures ne limite pas le droit de rétractation ou de résiliation dont le consommateur bénéficie en vertu de la loi.
9. Annulation des conférences et formations
Pour les conférences et formations, les conditions précisées lors de l’inscription ou dans la description du service s’appliquent. Si des conditions d’annulation particulières s’attachent à un programme donné, elles sont clairement communiquées au Client avant l’inscription. Les conditions d’annulation fixées par le Prestataire ne peuvent restreindre les droits que la loi confère au consommateur.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Si le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie — lorsque les conditions en sont réunies — d’un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.
L’exécution du service ne commence avant l’expiration du délai de 14 jours qu’à la demande expresse du consommateur. Si le consommateur demande que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il en est dûment informé lors de la commande. Si le consommateur résilie régulièrement le contrat après le début de l’exécution, il peut être tenu, dans les conditions prévues par la loi, au paiement d’un montant proportionnel au service déjà fourni.
Les modalités détaillées du droit de rétractation sont fixées par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants).
11. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par la loi. Pour les services, l’exception la plus pertinente s’applique notamment lorsque le service a été entièrement exécuté et que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, celui-ci ayant reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté.
Les règles de rétractation applicables à chaque service s’apprécient au regard de la nature du service et des circonstances de son exécution.
12. Déclaration de rétractation
Lorsque le Client bénéficie d’un droit de rétractation ou de résiliation en vertu de la loi, il peut l’exercer par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à :
Eva Molnar, 337 rue du Grau, 34130 Carnon plage Mauguio, France E-mail : contact@eva-molnar.com
La rétractation/résiliation est réputée exercée dans les délais si le Client envoie sa déclaration avant l’expiration du délai applicable.
13. Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut, pour un motif justifié, annuler ou reporter une conférence, une formation ou une consultation. Constituent notamment de tels motifs : la maladie ; un empêchement imprévisible ; une raison technique ou organisationnelle ; la force majeure ; toute autre circonstance échappant au contrôle du Prestataire.
Si le service n’est pas exécuté et que le Client l’a déjà payé, le Prestataire procède au remboursement conformément à la loi et aux conditions du service concerné, ou peut — en accord avec le Client — proposer un autre créneau.
14. Facturation
Le Prestataire émet, pour le prix du service, une facture ou tout autre justificatif conforme à la réglementation applicable. La communication des données nécessaires à la facturation relève de la responsabilité du Client. Le traitement des données personnelles liées à la facturation et à la comptabilité est régi par la Politique de confidentialité.
15. Droits d’auteur et utilisation des supports de formation
Toute création intellectuelle réalisée par le Prestataire ou remise dans le cadre du service — notamment : support de conférence, présentation, cahier d’exercices, notes, support méthodologique, texte, image, vidéo, enregistrement audio, tout autre contenu pédagogique ou professionnel — peut être protégée par le droit d’auteur.
Le Client ne peut les utiliser qu’à des fins strictement personnelles. Sans autorisation écrite préalable, ces contenus ne peuvent être copiés à des fins commerciales, vendus, cédés, rendus publics, ni réutilisés dans le cadre d’une offre de formation ou d’une activité commerciale propre. La présente clause ne restreint pas les exceptions légales au droit d’auteur.
16. Nature professionnelle des consultations et formations
Les consultations, conférences et formations proposées par le Prestataire poursuivent l’objectif professionnel, pédagogique ou informatif défini dans la description du service. Le service ne constitue pas un conseil juridique, médical, psychologique, financier ni aucune autre prestation soumise à agrément, sauf mention expresse contraire dans l’information relative au service concerné. Le Client demeure responsable des décisions individuelles qu’il prend sur la base des informations transmises par le Prestataire.
17. Responsabilité
Le Prestataire fournit les services avec la diligence professionnelle correspondant à la nature du service concerné. Il n’est pas responsable des retards, interruptions de service ou dommages résultant de causes échappant à son contrôle, notamment : défaillance de la connexion internet ; panne d’un prestataire technique externe ; défaillance de l’équipement technique propre au Client ; empêchement technique ou organisationnel imprévisible ; force majeure.
La présente clause ne limite ni n’exclut la responsabilité du Prestataire dans les cas où la loi n’autorise pas une telle limitation ou exclusion. Les droits que la loi confère au consommateur ne peuvent être restreints par les présentes CGV.
18. Réclamations
Le Client peut adresser toute réclamation relative au service :
Par e-mail : contact@eva-molnar.com Par courrier : Eva Molnar, 337 rue du Grau, 34130 Carnon plage Mauguio, France
Le Prestataire examine la réclamation écrite conformément à la réglementation applicable et y répond par écrit et sur le fond, en principe dans un délai de 30 jours. En cas de rejet de la réclamation, le Prestataire motive sa décision.
19. Médiation et recours
Si la réclamation ne permet pas de régler le différend entre le consommateur et le Prestataire, le consommateur peut exercer les voies de recours prévues par la loi, notamment : saisir l’autorité compétente en matière de protection des consommateurs ; recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation ; agir en justice.
En cas de litige de consommation transfrontalier, les règles européennes de protection des consommateurs et de compétence judiciaire s’appliquent également. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Les présentes CGV ne restreignent pas les droits que le consommateur tire des dispositions impératives de l’État membre de sa résidence.
20. Données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation des services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité publiée séparément, qui précise notamment : les données personnelles traitées ; les finalités et bases légales des traitements ; le rôle de Cal.com, Stripe et des autres prestataires ; les durées de conservation ; les droits des personnes concernées ; les voies de recours.
21. Services externes
Le site fait appel à des prestataires technologiques externes pour certains services, notamment : Cal.com – réservation de créneaux ; Stripe – paiement en ligne ; Brevo – newsletter ; Netlify – infrastructure et hébergement du site. Les dispositions détaillées relatives aux traitements de données de ces prestataires figurent dans la Politique de confidentialité.
22. Lien externe relatif au livre
Le site eva-molnar.com contient un lien vers la boutique en ligne de l’éditeur pour l’achat du livre. La vente du livre ne s’effectue pas sur eva-molnar.com. L’achat, le paiement, la livraison, la facturation, le droit de rétractation, le traitement des réclamations et les traitements de données qui s’y rattachent sont régis par les CGV et la politique de confidentialité propres de la boutique de l’éditeur.
23. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV, notamment en cas d’évolution législative, de lancement d’un nouveau service, de modification des conditions de service ou d’évolution du fonctionnement du site. Les CGV modifiées deviennent accessibles dès leur publication sur le site. Les contrats déjà conclus demeurent régis par les CGV en vigueur au moment de leur conclusion, sauf disposition légale ou accord ultérieur des parties en sens contraire.
24. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par les dispositions applicables du droit de l’Union européenne et du droit national. Dans les contrats conclus avec un consommateur, les droits que celui-ci tire des dispositions impératives de l’État de son domicile ou de sa résidence habituelle ne peuvent être restreints. Les parties s’efforcent en priorité de régler leurs différends à l’amiable.
25. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur le 24 août 2026.
Prestataire : Eva Molnar (micro-entreprise) · 337 rue du Grau, 34130 Carnon plage Mauguio, France · SIREN : 851 447 540 · SIRET : 851 447 540 00036 · N° TVA : FR19851447540 · contact@eva-molnar.com · eva-molnar.com